Version en vigueur : 28 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services de livraison proposés par RapidRoute France SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après « RapidRoute France SAS », « nous », « notre » ou « nos »).

En recourant à nos services, en passant commande, en signant un devis, en validant une réservation ou en utilisant nos outils de suivi, le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »), reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Lorsque le Client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGS s’appliquent, sauf stipulation écrite contraire, à l’ensemble des prestations fournies par RapidRoute France SAS. Toute condition particulière figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat cadre prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction, pour les points expressément concernés.

2. Champ d’application des services

RapidRoute France SAS propose des services de transport et de livraison de colis et marchandises, notamment :

Les caractéristiques, délais indicatifs, modalités de prise en charge, restrictions de poids et de dimensions, zones desservies et éventuels suppléments sont précisés sur le site, dans les devis ou dans tout document contractuel remis au Client. Les délais sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit exprès de notre part.

Les services sont limités au transport de biens licites, correctement emballés, identifiés et remis conformément aux exigences techniques et réglementaires applicables.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure seul responsable du contenu des colis, de leur conformité à la réglementation applicable et de l’existence de tout document, autorisation ou emballage exigé par la loi, par le transporteur ou par les autorités compétentes.

Sont notamment exclus, sauf accord écrit préalable et conforme à la réglementation applicable, les biens dangereux, armes, matières explosives, stupéfiants, produits contrefaits, espèces, titres au porteur, objets précieux non déclarés, animaux vivants, denrées périssables nécessitant une chaîne du froid non assurée, déchets réglementés et tout bien dont le transport est prohibé ou restreint.

4. Conditions tarifaires et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués au Client avant validation de la commande, sur devis, contrat, grille tarifaire ou tout autre support contractuel. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, auxquelles s’ajoute la TVA au taux applicable.

Les frais peuvent inclure, selon la prestation, des suppléments pour :

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture ou le devis accepté. À défaut d’indication, le paiement est dû immédiatement.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables sont respectées.

RapidRoute France SAS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas d’impayé, d’incident de paiement antérieur, ou de doute légitime sur la solvabilité du Client, dans les limites autorisées par la loi.

5. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation dépendent de la nature de la prestation commandée :

Lorsque le droit de rétractation est applicable au titre du Code de la consommation, il s’exerce dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.

Les remboursements éventuels sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire, dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions légales applicables.

6. Limitation de responsabilité

RapidRoute France SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et selon les usages du transport. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Lorsque la responsabilité de RapidRoute France SAS est retenue au titre d’une faute prouvée, l’indemnisation est, sauf disposition impérative contraire, limitée au préjudice direct, certain et prouvé, et peut être plafonnée au montant total effectivement payé pour la prestation concernée ou au plafond prévu par les régimes obligatoires applicables au transport, le cas échéant.

Le Client est invité à souscrire, si nécessaire, une assurance couvrant la valeur des biens confiés et les risques spécifiques liés à leur transport. Toute demande d’indemnisation doit être formulée dans le délai et selon les modalités prévues par la loi et les documents contractuels, avec toutes pièces justificatives utiles.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en matière de responsabilité envers les consommateurs pour les droits impératifs applicables.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments mis à disposition par RapidRoute France SAS, incluant notamment les textes, logos, marques, interfaces, visuels, chartes graphiques, bases de données, logiciels, contenus éditoriaux, documents commerciaux et supports de suivi, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de RapidRoute France SAS ou de ses concédants de droits.

Aucune licence ni cession de droits n’est accordée au Client en dehors d’un droit d’utilisation strictement limité à la consultation et à l’usage nécessaire des services. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve les droits sur ses propres contenus, marques, logos et données transmises pour l’exécution des prestations. Il concède à RapidRoute France SAS les droits nécessaires à l’exécution du service, notamment pour l’étiquetage, le suivi, la communication avec le destinataire et les autorités compétentes, dans le strict respect de la réglementation applicable.

8. Protection des données et confidentialité

RapidRoute France SAS traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », de la loi Informatique et Libertés modifiée, et de toute réglementation applicable en France.

Les données collectées sont nécessaires notamment à :

Les données peuvent être transmises à des sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque applicable, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement des données, le Client peut contacter RapidRoute France SAS à l’adresse indiquée à l’article 12.

Les parties s’engagent également à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

9. Force majeure

La responsabilité de RapidRoute France SAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, grève externe, blocage des transports, accident grave, panne généralisée, cyberattaque majeure, décision administrative, guerre, émeute, épidémie, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des présentes conditions

RapidRoute France SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la souscription du service, sauf exigence légale ou contractuelle contraire. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGS mises à jour. La poursuite de l’utilisation des services après notification ou publication des nouvelles conditions, lorsque celle-ci est applicable, vaut acceptation des CGS modifiées pour les services futurs, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur peut, lorsqu’il y est éligible, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche préalable écrite auprès de RapidRoute France SAS.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes CGS sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation demeurent applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’assistance, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter RapidRoute France SAS aux coordonnées suivantes :

Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature et de leur complexité.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une stipulation licite d’effet économique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et au droit applicable.

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